L’affaire du cartel des camions, jugée par la Commission européenne le 19 juillet 2016, a condamné les constructeurs Volvo, Renault, DAF, Iveco, MAN et Daimler pour entente illicite, ouvrant ainsi la possibilité d’indemnisation pour toutes les entreprises ayant acheté des camions entre 1997 et 2011. Cette enquête, initiée par une dénonciation de MAN en 2011, a duré cinq ans et abouti à des amendes totalisant 3 milliards d’euros, réduites en échange de leur coopération.
Scania, également impliqué, a contesté sa participation, mais une décision ultérieure de la Commission en 2017 a confirmé sa culpabilité, bien qu’elle ait fait l’objet d’un recours.
Ce cartel a sévi dans toute l’Europe entre 1997 et 2011, fixant les prix de gros, retardant l’adoption de nouvelles technologies d’émission EURO et convenant de la répartition des coûts associés.
La faute des constructeurs étant établie, il appartient aux victimes de prouver leur préjudice. Les entreprises privées et publiques ayant acquis des camions de plus de 6 tonnes entre 1997 et 2011 sont concernées.
En février 2024, le dernier constructeur ayant engagé des recours, la société SCANIA, a été définitivement condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Le délai de prescription n’a commencé à courir à son encontre qu’à partir de cette date. Les auteurs de l’entente étant solidaires, il est toujours possible de demander l’indemnisation de l’ensemble des véhicules achetés (y compris donc les marques MAN, DAIMLER, IVECO, VOLVO, RENAULT et DAF).
Le cabinet mène avec succès des actions collectives contre le cartel des camions en France, ayant déjà déposé des réclamations pour plus de 5.000 camions.
Nous préparons déjà une nouvelle procédure en France, cette fois-ci contre SCANIA.